Proposition de consommateur

La proposition de consommateur, une alternative à la faillite

Toute personne dont le total des dettes n’excède pas 250 000 $, en excluant les dettes qui sont garanties par la résidence principale, peut présenter à ses créanciers une proposition de consommateur.

La proposition de consommateur est une procédure officielle qui passe par un syndic de faillite, lequel structurera une offre proposant aux créanciers de leur payer un pourcentage de ce que le débiteur leur doit sur une période donnée, de rééchelonner les remboursements sur une plus longue période, ou une combinaison des deux formules. Les versements sont faits au syndic, lequel utilise les fonds pour payer les créanciers. La dette doit être remboursée dans les cinq ans.