Prêts étudiants et la faillite

Les prêts étudiants et la faillite

Disposition touchant les personnes ayant des difficultés excessives

S'il y a cinq ans ou plus que vous avez cessé d'être étudiant à temps plein ou à temps partiel et que vous avez fait faillite ou que vous êtes en faillite, vous pouvez vous adresser au tribunal pour obtenir une libération de vos dettes de prêts étudiants en vertu de la disposition touchant les personnes ayant des « difficultés excessives ».

Le tribunal ne vous libérera de vos dettes de prêts étudiants que s'il est convaincu que vous avez agi de bonne foi en ce qui concerne l'obligation de rembourser vos prêts et que vous avez éprouvé et continuerez d'éprouver des difficultés financières qui vous empêchent de rembourser ces dettes. Pour évaluer la bonne foi des débiteurs, le tribunal examine également comment ils ont utilisé leurs prêts étudiants, les efforts qu'ils ont faits pour terminer leur programme d'études et pour rembourser leurs prêts ainsi que le recours aux programmes d'exemption de paiement d'intérêts disponibles.

Règle de sept ans

Si vous faites faillite sept ans ou plus après la date à laquelle vous avez cessé d'être étudiant à temps plein ou à temps partiel, vos dettes de prêts étudiants seront admissibles à la libération tout comme vos autres dettes.

Application rétroactive de la règle de sept ans

La nouvelle règle de sept ans est rétroactive, c'est-à-dire qu'elle s'applique également aux faillites déposées avant le 7 juillet 2008 dont les faillis n'ont pas encore été libérés.

Remarque : Le moment où vous avez cessé d'être étudiant à temps plein ou à temps partiel est déterminé par la législation fédérale ou provinciale sur les prêts étudiants qui s'applique aux prêts qui vous ont été consentis.